Conditions Générales de vente - Prestation de conseil

10.1. Chacune des Parties s'engage expressément à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l'autre Partie, à ne les utiliser que pour l'objet du présent contrat et à ne pas les reproduire, publier ou divulguer de n'importe quelle façon que ce soit à des tiers. A ce titre, les Parties considéreront comme strictement confidentielles toute information, document, données, y compris données stratégiques et/ou sensibles dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent Contrat, quel qu’en soit le support (ci-après, les « Informations Confidentielles »). Les Informations Confidentielles comprennent notamment les éléments suivants, cette liste n’étant pas exhaustive :
- les dispositions du présent Contrat,
- le savoir-faire et les méthodologies des Parties
- toute information de nature technique, commerciale, stratégique, financière économique, ayant notamment trait à la recherche, aux spécifications techniques, aux logiciels, aux composants et aux produits des Parties du Client et/ou en ce compris des entités du Client ;
- toute information pouvant être qualifiée de secret des affaires au sens de la réglementation et notamment de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
- toute information explicitement qualifiée d’Information Confidentielle et/ou comportant la mention « Confidentiel » ou « Secret ». Les Parties s’engagent à n’utiliser l’Information Confidentielle qu’en vue de l’exécution des obligations établies dans le Contrat. A ce titre, le Prestataire s’engage notamment à :
- Limiter les demandes d’informations auprès du Client, notamment les Informations Confidentielles, à celles strictement nécessaires à la bonne exécution du Contrat.
- Prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du présent Contrat.
- Ne pas divulguer les Informations Confidentielles et à appliquer à toutes les Informations Confidentielles divulguées au moins les mêmes précautions qu'elle applique à ses propres Informations Confidentielles contre toute divulgation publique, mais en aucun cas en deçà de mesures de protection raisonnables et conforme à l’état de l’art et à ses évolutions.
- Conserver les Informations Confidentielles séparées de toute autre information, en toute confidentialité. Aucune communication desdites Informations Confidentielles ne pourra être faite à des tiers sans l'accord préalable et écrit du Client ;
- Ne pas utiliser à d'autres fins que pour la bonne exécution du Contrat les Informations Confidentielles qui auront pu lui être communiquées dans le cadre de l’exécution du Contrat, notamment pour concurrencer, de manière déloyale, directement ou indirectement, l’autre Partie
Par ailleurs, selon l’activité du Client, il est expressément convenu que le Prestataire, ses collaborateurs, et/ou éventuels sous-traitants, en raison des données bancaires dont ils pourraient avoir connaissance dans
le cadre de l’exécution du Contrat, est soumis au secret professionnel.

10.2. Chaque Partie pourra divulguer une Information confidentielle :
- À ses avocats, conseils ou toute personne qui (i) reconnaît le caractère confidentiel de l'information, et (ii) est assujettie à un devoir de confidentialité dans les termes du présent article ;
- À la requête de toute autorité publique ayant compétence à l'égard d'une Partie, pour les besoins de l'application de toute loi ou décision applicable à ladite Partie ; et
- Si l’une des Parties est tenue de divulguer ces informations en application d'une loi ou à la demande d'un tribunal ou d’une administration ou de toute autorité administrative auquel l'intéressé est soumis ; et
- Aux autres sociétés du groupe du prestataire pour les besoins d’exécution du présent Contrat Cadre.
Les Parties conviennent que cette interdiction ne s’applique pas dans l’hypothèse où une Partie devrait remplir ses obligations légales ou réglementaires, y compris les obligations de publication légale.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations, autres que celles qualifiées par les présentes d’Informations Confidentielles et :
- Qu’une Partie connaissait avant de les recevoir de l’autre Partie ou dont elle avait licitement connaissance par ailleurs, sans être tenue à une obligation de secret ;
- Qui sont tombées dans le domaine public, sans que cela résulte d’une violation d’une obligation de secret ;
- Qu’une partie a obtenues sans obligation de secret, d’un tiers ayant lui-même le droit de les lui divulguer ;
- Qui ont été développées indépendamment par une Partie sans utilisation des Informations Confidentielles ;
- Qu’une partie le Prestataire serait tenu de divulguer en application de lois, règlements ou décisions de justice définitives, à la condition que le Prestataire en informe immédiatement le Client.

10.3. Le Prestataire se porte fort, au sens de l’article 1120 du Code Civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé ci-dessus.

10.4. Restitution et destruction des Informations confidentielles. 
Le Prestataire s’engage, à la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit :
(a) à cesser, et à s’assurer que son et/ou ses salarié(s), prestataire(s) ou sous-traitant(s) cesseront d’utiliser des Informations confidentielles et tout document préparé par eux ou pour eux sur le fondement des Informations confidentielles ;
(b) à, restituer ou détruire et effacer de manière permanente dans la limite de ce qui est techniquement possible, toutes les Informations confidentielles en sa possession ou en la possession des différents intervenants auxquels il serait autorisé à avoir recours dans le cadre de l’exécution du Contrat. En cas de destruction par le Prestataire, cette dernière devra alors comprendre les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies.

Il est expressément convenu entre les Parties que le terme ou la résiliation du présent Contrat n’aura pas pour effet de dégager les Parties de leur son obligation de respecter les dispositions du présent article concernant l’utilisation et la protection des Informations Confidentielles reçues avant la date de résiliation ou l’arrivée du terme. De ce fait, les obligations contenues dans ces dispositions restent en vigueur jusqu’à ce que les Informations Confidentielles tombent dans le domaine public.

11.1. Résiliation du Contrat 
Chacune des Parties se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment dans le cas où l’autre Partie manquerait à ses obligations et n’y remédierait pas totalement dans un délai d’un mois calendaire suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui signalant ledit manquement. La résiliation interviendra en l’absence de toute réponse et/ou action de la part de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Partie non défaillante pourrait réclamer.

À compter de la date de résiliation effective du Contrat, le Client ne pourra plus passer de Commandes au titre du Contrat concerné, étant toutefois précisé qu’une telle résiliation n’aura pas d’effet sur les Commandes et Prestations en cours, pour lesquelles le Contrat concerné continuera à produire ses effets. Nonobstant ce qui précède, en cas de résiliation du Contrat, la Partie demandant la résiliation pourra, à sa discrétion, résilier également immédiatement et de plein droit tout ou partie des Commandes en cours.

11.2. Résiliation d’une Commande
En cas de non-respect par l’une des Parties concernée par une Commande, de ses obligations au titre de ladite Commande, l’autre Partie concernée par cette Commande pourra résilier de plein droit la Commande concernée, en respectant un préavis de quinze (15) jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. S’il n’a pas été remédié à l’inexécution dans un délai de quinze (15) jours à compter de la première présentation dudit courrier, la Commande sera résiliée, et cela sans préjudice des dommages-intérêts auxquels pourrait prétendre la Partie non-défaillante. La résiliation d’une Commande n’aura aucun effet sur l’exécution du Contrat.

Sous réserve des dispositions ci-dessus, jusqu’à la date de résiliation effective de la Commande concernée, chacune des Parties devra exécuter ses obligations contractuelles.

La résiliation pour quelque motif que ce soit ou l’expiration du Contrat et/ou d’une ou plusieurs Commandes ne saurait dégager les Parties de leurs obligations nées antérieurement à la résiliation ou à l’expiration.

11.3. Résiliation pour changement de contrôle
En cas de changement dans le contrôle d’une des Parties et/ou de conduite des affaires que l’autre Partie considérerait, de manière discrétionnaire, présenter un environnement commercial préjudiciable à ses intérêts, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit à tout moment par celle-ci par lettre recommandée avec avis de réception, avec un préavis de trente (30) Jours. Pour les besoins de cet Article, le terme « contrôle » a le sens qui lui est donné par l’article L. 233-3 du Code de commerce.

11.4. Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation du Contrat, chaque Partie sera déliée envers l’autre de toutes obligations dues au titre de l’exécution du Contrat résilié, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité ou appel en garantie dont elle disposerait.

Toutefois, le Client sera tenu au paiement des factures correspondant aux Prestations conformes déjà exécutées et plus généralement du paiement de toutes factures dues au Prestataire et restées impayées nonobstant la prise d'effet de la résiliation. En cas de résiliation aux torts du Prestataire et dans le cas où les Prestations seraient payées d’avance par le Client, le Prestataire remboursera au Client le trop-perçu de sa rémunération, selon la plus pertinente et la plus favorable au Client de ces deux solutions :
• au prorata des Livrables non encore livrés ;
• au prorata de la durée restante de la période contractuelle en cours.

La propriété ou le droit d’usage sur les livrables restera acquise hormis en cas de résiliation motivée par une atteinte aux droits de propriété Intellectuelle du Prestataire.
La résiliation du présent Contrat n’entraîne pas renonciation des Parties à agir en réparation du préjudice subi.

Étant précisé qu’en cas de résiliation pour quelque motif que ce soit, il est convenu entre les Parties que les stipulations relatives à la Confidentialité, à la protection des données à caractère personnel et à la Responsabilité survivront à la résiliation.

12.1. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au Traitement de données à caractère personnel et, en particulier, les stipulations définies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « Règlement Européen » et toute réglementation nationale applicable à chacune des Parties (ci-après « Réglementation »).

Dans le cadre de la réalisation des prestations prévues par le Bon de Commande, le Prestataire sera amené à traiter des Données à caractère personnel pour le compte et selon les instructions du Client, responsable de traitement au sens de la Réglementation. A ce titre, le Prestataire s’engage en tant que sous-traitant à traiter les Données à caractère personnel dans le respect des instructions du Client.

12.2 Obligation du Client
Le Client s’engage, en tant que responsable de traitement, à prendre à sa charge, à ses seuls frais, les obligations suivantes :
- Documenter, par écrit, toute instruction concernant le Traitement de Données à caractère personnel effectué par le Client ;
- Superviser le Traitement de Données à caractère personnel, y compris en diligentant une procédure d’audit auprès du Prestataire.

12.3. Obligations du Prestataire
Le Client garantit au Prestataire le respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre notamment de la Réglementation ainsi que le respect de ses obligations suivantes :
• traiter les Données à caractère personnel uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance, énoncées ci-dessus ;
• traiter les Données à caractère personnel conformément aux instructions documentées du Client.

Si le Prestataire considère qu’une instruction constitue une violation de la Réglementation, il en informe immédiatement du Client. En outre, si le Prestataire est tenu de procéder à un transfert de Données à caractère personnel vers un pays tiers en vertu d’une disposition impérative du droit de l’Union européenne ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer immédiatement le Client de cette obligation 
juridique avant le début du Traitement de Données à caractère personnel, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
• Garantir la confidentialité des Données à caractère personnel traitées. Le Prestataire prendra toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des Données à caractère personnel ;
• S’interdire de :
- Traiter et/ou de consulter les Données à caractère personnel à d’autres fins que l’exécution des services qu’il effectue pour le Client au titre du Contrat (même si l’accès à ces Données à caractère personnel est techniquement possible) ;
- De divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des Données à caractère personnel traitées en dehors du cadre prévu au présent Contrat ;
- De copier ou stocker, quelles qu’en soient la forme et la finalité, tout ou partie des informations ou Données à caractère personnel contenues sur les supports ou documents qui lui ont été confiés ou qu’il a recueillis en cours d’exécution du Contrat, en dehors des cas ouverts par les présentes ;
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel en vertu du Contrat :
- S’engagent à respecter la confidentialité auquel ce Contrat est soumis ;
- Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données à caractère personnel ;
- Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données à caractère personnel dès la conception et de protection des Données à caractère personnel par défaut.

12.5. Droit d’information des Personnes concernées
Il appartient au Client de fournir l’information (conforme aux exigences de la Réglementation) aux Personnes Concernées par les opérations de Traitement au moment de la collecte de leurs Données Personnelles.

12.7. Sort des Données à caractère personnel
Au terme des services impliquant un Traitement de données à caractère personnel ou, au plus tard, au terme du Contrat, le Prestataire s’engage, au choix des Parties :
• A détruire toutes les Données à caractère personnel transmises par le Client dans le cadre du Contrat ou,
• A renvoyer au Prestataire toutes les Données à caractère personnel transmises par le Client le cadre du Contrat ou,
Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du Prestataire. Une fois détruites, le Prestataire doit justifier par écrit de la destruction de ces copies.

12.8. Délégué à la Protection des Données à caractère personnel Le Prestataire communique au Client le nom et les coordonnées de son Délégué à la Protection des Données à caractère personnel, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du Règlement Européen : dpo@exodata.fr

12.9. Documentation et audit
Le Prestataire met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations prévues au titre du Contrat et de la Loi, et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections de toute nature par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

Les audits doivent permettre une analyse du respect par le Prestataire de ses obligations au titre du Contrat ainsi qu’au titre de la Loi. Ils doivent notamment permettre de s’assurer que les mesures de sécurité et de confidentialité des Données à caractère personnel mises en place ne peuvent être contournées sans que cela ne soit détecté et notifié.

Le Prestataire reconnaît l’importance que le Client attache au respect de la réglementation et à l’éthique commerciale en général, de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de la réglementation sur les sanctions commerciales et des réglementations anticorruption, auxquels le Client est soumis. Le Client attend également que le comportement du Prestataire ne puisse pas nuire à sa réputation ou l’exposer à des sanctions.

14.1. Le Prestataire doit être à jour des cotisations et/ou des déclarations imposées par la législation sociale.

Le personnel du Prestataire affecté à la réalisation des prestations reste, en tout état de cause, sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire du Prestataire qui assure l’autorité technique, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel. Le personnel du Prestataire conserve une totale autonomie par rapport au personnel du Client pendant toute la durée des prestations.

Le Client s'interdit expressément, sauf accord écrit et préalable du Prestataire, de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel d’Exodata, sauf accord écrit et préalable de cette dernière. Le Client se porte fort de l'application de cette interdiction aux autres sociétés du Groupe auquel il appartient. La présente interdiction s'applique pendant toute la durée du présent Contrat et pendant les TROIS années qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu'elle survienne. Le Client s'engage irrévocablement à verser au Prestataire une indemnité compensatoire égale à un an de salaire du collaborateur, charges sociales y afférentes incluses, à titre de clause pénale en cas de non-respect de cette clause.

Le Prestataire s’engage, pour la réalisation des prestations, à recourir, directement ou indirectement, à des travailleurs régulièrement employés au regard du droit du travail du pays où sont exécutées les prestations. Le Prestataire garantit pendant toute la durée du Bon de commande, la régularité de sa situation et de celle de son personnel vis-à-vis de l’administration fiscale, des organismes de protection sociale et de la législation et/ou la réglementation en vigueur en matière de droit du travail, notamment, la réglementation sur le travail dissimulé.

14.2. Le Prestataire s’engage à remettre au Client, sans délai et à première demande, les documents suivants :
- Une copie de l’attestation URSSAF datant de moins de six (6) mois ;
- Un extrait K-bis ;
- Une attestation sur l’honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement ou autorisés à exercer une activité professionnelle en France, s’il s’agit de salariés de nationalité étrangère ;
- Le cas échéant, la liste des salariés étrangers employés par le Prestataire dans le cadre du présent Contrat,
- Une attestation sur l’honneur indiquant que le PRESTATAIRE respecte scrupuleusement les dispositions des articles L8231-1, L8234-1, L8241-1 et 2, L8221-1 à L8221-5 et L8222-2 et 3 du Code du travail.
- Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L.243-15 du Code de sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six (6) mois.

14.3. Le Prestataire fera le nécessaire pour que son personnel lorsqu’il se trouvera dans les locaux du Client se conforme au règlement intérieur du Client et aux dispositions applicables aux entreprises extérieures présentes dans lesdits locaux et notamment celles relatives à l’hygiène et la sécurité. A cet effet, le Client de son côté s’engage à porter à la connaissance du Prestataire ces dispositions préalablement à toute réalisation de Prestation.

15.1. Le recours à la sous-traitance ne réduira en aucune façon la responsabilité du Prestataire au titre du Contrat envers le Client, le Prestataire restant garant vis-à-vis du Client de la bonne exécution du Contrat.

Le Prestataire s’engage à choisir ses éventuels sous-traitants et à définir leurs obligations, de façon à pouvoir assurer le strict respect de ses propres obligations, en ce compris des niveaux de service que le Client attend. Le Prestataire devra impérativement obtenir des éventuels sous-traitants une attestation d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des Prestations.

15.3. Intuitu personae - Cession
Le présent Contrat et, d’une façon générale, les relations contractuelles entre les Parties pendant toute leur durée revêtent un caractère strictement intuitu personae.

Toute cession du présent Contrat par l’une des Parties quelle qu’en soit la cause est interdite et constituerait une cause légitime de résiliation immédiate du Contrat par l’autre Partie. Toutefois, le Prestataire, appartenant à un groupe, sera libre de transférer les droits et obligations issues des présentes à toute entité de son Groupe.

16.1. Force majeure
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable au cas où elle ne serait pas en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles pour des raisons de force majeure, c’est à dire en raison de toute cause extérieure au Contrat, imprévisible et irrésistible selon l’interprétation qu’en donne généralement la jurisprudence des tribunaux français.

En cas de force majeure, les obligations respectives des Parties seront suspendues pendant la durée de la cause de force majeure et la durée du Contrat sera prolongée d’autant. La Partie invoquant la force majeure devra aviser l’autre des causes de tout retard et s’engage à faire de son mieux pour éviter ou éliminer toute cause de retard et continuer l’exécution du Contrat dès que ces causes seront éliminées.

Dans l’éventualité où l’événement de force majeure viendrait à suspendre l’exécution des obligations prévues au Contrat pendant une durée supérieure à quinze (15) jours, chacune des Parties pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans pouvoir exiger de l’autre une quelconque indemnisation.

16.2. Intégralité du Contrat
Le présent Contrat contient l’intégralité des obligations des Parties en lien avec les Prestations, les dispositions y figurant étant exclusives de toutes autres, annulant et remplaçant toutes propositions, accords, protocoles, ou conditions générales de vente du Prestataire, et prévalant sur toutes autres communications entre les Parties, se rapportant à l’objet des présentes, qu’elles soient faites ou non pendant leur exécution.
Aucune modification ultérieure du Contrat ne saurait intervenir si elle n’est consignée en un document signé par les Parties et qui sera annexé comme Avenant aux présentes.

16.3. Nullité partielle du Contrat
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée ou invalidée, cette nullité ou cette invalidation n’entraînerait pas la nullité ou l’invalidation des autres dispositions, sauf décision judiciaire contraire. Dans une telle hypothèse, les Parties conviennent de substituer à la clause nulle ou illicite, après négociation en toute bonne foi, une clause valable reflétant leur intention initiale.

16.4. Tolérance – Non renonciation
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause, ne pourra en aucun cas être considéré comme un abandon de son droit à faire observer ultérieurement, à tout moment et sans préavis, chacune des clauses et des conditions des présentes ni comme renonciation aux droits issus de ladite clause. Le fait de tolérer une situation, n’a ainsi aucunement pour effet d’accorder des droits acquis.

16.5. Conflit d'Intérêts
Par « Conflit d’Intérêt », on entend toute situation par laquelle la définition et/ou la réalisation des Prestations sont altérées ou susceptibles d’être altérées par l’exposition du Prestataire à des intérêts contradictoires à la bonne exécution de ses Prestations, et ce au détriment des intérêts du Client.

Le Prestataire déclare qu’à la date d’entrée en vigueur du Contrat, il n’existe pas de Conflit d’Intérêt tel que 
défini ci-dessus. Par ailleurs, il s’engage à déclarer tout Conflit d’Intérêt se faisant jour pendant l’exécution du présent Contrat. En pareil cas, le Client aura la faculté de résilier le Contrat sans préavis par lettre recommandée avec avis de réception et pourra solliciter du Prestataire le paiement de dommages et intérêts correspondant, au minimum, à deux fois le montant de l’intégralité des Prestations au titre du présent Contrat.

16.6. Transparence et échange de preuves électroniques
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de transparence, et dans la mesure où ces dernières s’appliquent au Prestataire, le Client rendra publics l’existence du présent Contrat ainsi que les montants des frais pris en charge dans le cadre de la réalisation des Prestations selon les modalités fixées par la réglementation sur la transparence des liens d’intérêt.

Les Parties reconnaissent et acceptent l’usage du courrier électronique aux fins de communication des informations requises dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution du contrat, y compris au moyen d’une lettre simple ou recommandée.

Les Parties conviennent également de ce que le caractère effectif de la remise d’un écrit électronique peut, sauf s’il s’agit d’une lettre recommandée, être établi par tout moyen. De manière générale, les lettres recommandées avec avis de réception peuvent être envoyées par courrier électronique dans les conditions 
de l’article 1127-5 du Code civil. 

Par ailleurs, les journaux, registres et logs de connexion informatiques, et ce quelle que soit la partie qui en assure la conservation, seront validement considérés comme moyens de preuves quelle que soit la Partie à qui ils sont opposés.

Les Parties conviennent d’informer leurs collaborateurs des règles adoptées entre elles concernant les échanges électroniques.

17.1. Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

17.2. Tout litige qui pourra naître à l'occasion de l’exécution du Contrat, relatif notamment à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa cessation devra être porté à la connaissance de l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant précisément les griefs en vue d'une conciliation et ce, avant toute action judiciaire.

Si les Parties parviennent à un accord, elles rédigeront une transaction pourvue de l'autorité de la chose jugée, conformément aux articles 2044 à 2058 du Code Civil.

Les Parties conviennent que tous les documents et informations échangés entre elles pour les besoins de la conciliation, ainsi que les reconnaissances de responsabilités et/ou offres transactionnelles échangées à cette occasion, seront confidentiels et ne pourront être opposés à l'autre Partie en cas d'échec de la procédure amiable.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se concerter dans un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiée par l’une des deux Parties.

Si au terme d’un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires à compter de l’envoi de la lettre recommandée susvisée, les Parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige sera alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après, par l’une ou l’autre des Parties.

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel du siège social d’Exodata quel que soient le lieu d’exécution du contrat, le domicile du défendeur ou le mode de règlement accepte, y compris en réfère ou injonction de payer, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile :
- le Prestataire en son siège social
- le Client en son siège social où toutes les notifications seront valablement reçues.

Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit (8) jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée