Conditions Générales de vente - Cybersécurité
Les présentes conditions prévalent de manière déterminante sur toutes autres et en particulier toutes conditions générales d'achat du client.
1. Non sollicitation
Le client s’interdit, directement ou indirectement (par exemple, par l'intermédiaire d'un autre prestataire), d’embaucher tout collaborateur du prestataire pendant la durée des prestations et pendant les 12 mois suivant la fin de ces dernières. A défaut, une indemnité forfaitaire égale à 12 mois de salaire brut du collaborateur sera due au prestataire sans préjudice des dommages et intérêts.
2. Confidentialité
Pendant la durée des prestations, et pendant une année suivant la fin de ces dernières, les parties s’engagent à garder confidentielles les informations non publiques de l’autre partie. Cette confidentialité n'interdit pas la réalisation de prestations similaires pour le compte d’un autre client, conformément aux pratiques des SSII. Cette confidentialité ne peut empêcher toute communication à une instance ou autorité publique.
3. Lien de subordination hiérarchique
Les collaborateurs du prestataire sont placés sous la subordination hiérarchique du prestataire. Ils ne sauraient être assimilés aux collaborateurs du client. La signature par le client d'un document concernant un salarié ne sert qu'à attester de la validité de l'information qu'il contient.
4. Acceptation des prestations fournies
Le paiement des prestations, l'utilisation des prestations et/ou le silence gardé cinq (5) jours ouvrés sur des documents adressés par le prestataire vaut acceptation par le client (en ce compris les contrats concernant des prestations commencées). Concernant les prestations en régie, les documents attestant de la présence des collaborateurs du prestataire entraînent l’acceptation irrévocable des prestations par le client.Le paiement des prestations, l'utilisation des prestations et/ou le silence gardé cinq (5) jours ouvrés sur des documents adressés par le prestataire vaut acceptation par le client (en ce compris les contrats concernant des prestations commencées). Concernant les prestations en régie, les documents attestant de la présence des collaborateurs du prestataire entraînent l’acceptation irrévocable des prestations par le client.
5. Garanties
Le prestataire garantit que ses prestations sont conformes à l’état moyen de l’art actuel et stable communément pratiqué par les ESN à la date de leur réalisation. Concernant les matériels ou logiciels tiers, seules les garanties tierces sont applicables. Aucune garantie n’est accordée sur les logiciels libres. En outre, le prestataire ne donne aucune garantie au titre des articles 1641 et s. du Code civil.Le prestataire garantit que ses prestations sont conformes à l’état moyen de l’art actuel et stable communément pratiqué par les ESN à la date de leur réalisation. Concernant les matériels ou logiciels tiers, seules les garanties tierces sont applicables. Aucune garantie n’est accordée sur les logiciels libres. En outre, le prestataire ne donne aucune garantie au titre des articles 1641 et s. du Code civil.%MCEPASTEBIN%
6. Responsabilités
La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs causés au client. Le client doit prouver la faute du prestataire. Le prestataire n’est pas responsable des préjudices indirects, commerciaux ou des défauts provenant de produits ou logiciels fournis par des tiers. Aucune indemnité ne pourra être demandée au prestataire pour retards, ou conséquences dommageables dues à des cas de force majeure ou événements ou incidents ne dépendant pas de sa volonté (conflits sociaux, pannes de matériel, dysfonctionnements électriques et de télécommunications, mauvaise utilisation des terminaux par le client, destruction totale ou partielle des informations à la suite d’erreurs dues au client ou d’absence de sauvegarde par ce dernier etc.). Sauf précision contractuelle, le prestataire n’a pas d’obligation de conseil ou de mise en garde hors du champ des prestations en elles-mêmes. T outes sommes et tous dommages confondus, la responsabilité du prestataire est plafonnée au montant H.T. des prestations du lot ou, à défaut, de la commande à l’occasion de laquelle le dommage est survenu (ou au montant des 12 derniers mois de facturation si les prestations excèdent cette durée). Toute action contre le prestataire devra être engagée dans les douze mois de l’événement dommageable.7. Fonctionnalités
Le prestataire ne peut se voir mis en cause pour des fonctionnalités qui n’ont pas été demandées clairement et initialement par le client et qui n’ont pas été acceptées par le prestataire. Les fonctionnalités non demandées à la commande font l'objet d'un complément de facturation et peuvent entraîner une prolongation des délais. Il en est de même des accroissements de volumes.
8. Transfert de propriété
Pendant la durée de la prestation, le client bénéficiera pour ses besoins internes d’un droit d’utilisation non exclusif et non transmissible des résultats des prestations spécifiquement réalisées pour ce dernier. Dès le paiement intégral des prestations, le client bénéficiera, pour ses besoins internes, dudit droit d’utilisation pour la durée légale en vigueur. Les risques sont transférés au client au fur et à mesure des réalisations. Le client reconnaît que le prestataire est propriétaire de ses inventions, savoir-faire, marque, outils logiciels, méthodes, etc. Les éventuels matériels, logiciels (etc.) déposés ou livrés chez un client sont placés sous sa responsabilité, sa garde et son contrôle
9. Paiement
Les factures sont payables à 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement (ou de manquement à ses obligations) par le client, le prestataire est autorisé à suspendre ses prestations sans formalité. Les sommes en souffrance porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable à compter de l’échéance, au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de quatre points de pourcentage, sauf disposition contractuelle contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal conformément à l’article 441-6 du Code de Commerce, et sans préjudice des éventuels dommages et intérêts. Les taux et tarifs applicables sur les factures sont ceux en vigueur à la date de facturation. Tout travail commencé avec l'accord du client doit faire l'objet de son paiement sans qu'il soit possible d'opposer l'absence de bon de commande ou de contrat. Si le client estime qu’une facture présente des anomalies, il doit promptement en informer par écrit le prestataire et ne peut retenir le paiement des autres factures qui restent exigibles.10. Révision des prix
Les prix des prestations récurrentes font l’objet d’une révision une fois par an, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la hausse de l’indice Syntec, selon la formule suivante : P = P0 x (S / S0) où P représente les prix des prestations après révision, P0 représente les prix stipulés dans les documents contractuels, S représente le plus récent indice Syntec connu à la date de révision et S0 représente l’indice Syntec de référence. En cas de disparition de l’indice Syntec, les parties conviendront du choix d’un indice de remplacement. À défaut compétence expresse est donnée au Président du Tribunal de Commerce de Paris pour déterminer le nouvel indice à intégrer dans la formule de révision susmentionnée.
11. Clause d'équilibre
Si par suite de circonstances survenant après le démarrage des prestations, l’économie de celles-ci ou, plus généralement, l’équilibre instauré entre les parties se trouvait modifié au point de rendre l’exécution des prestations, préjudiciable pour l’une ou l’autre des parties, la partie subissant ce préjudice aurait la faculté de solliciter l’autre partie pour que soit déterminée, d’un commun accord, la solution la plus adaptée pour faire disparaître le déséquilibre constaté. Si les parties ne parvenaient pas à trouver cette solution, elles auraient alors la possibilité, à l’initiative de la partie la plus diligente, de faire appel aux bons offices d’un tiers choisi d’un commun accord, ou désigné, par devant le Président du Tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion. Le prix des prestations a été fixé sur la base des informations données par le client et le cas échéant sur la base du cahier des charges. Si ce dernier se trouvait ambigu ou décrivant de manière insuffisante la complexité de l’objet des prestations, le prestataire serait en droit de réévaluer le montant des prestations. Les reports de délai de livraison résultant de ces insuffisances ne pourront être retenus contre le prestataire.
12. Retard imputable au paiement
En cas de retard imputable au client dans l’exécution de ses obligations, le prestataire se réserve le droit de réclamer au client des indemnités correspondant notamment aux frais d’immobilisation de l’équipe du prestataire en charge des prestations fournies dans le cadre des présentes et aux coûts d’immobilisation des ressources informatiques mises en œuvre par le prestataire.
13. Références
Le prestataire peut mentionner le nom du client dans ses communications.
14. Coopération du client
Le client est parfaitement informé et conscient de l'obligation essentielle à laquelle il est tenu, de coopérer de bonne foi avec le prestataire pour permettre à ce dernier d'exécuter ses prestations et notamment fournir toutes les informations ainsi que les moyens nécessaires. Le client garantit l’exactitude, la précision et la complétude des informations et données transmises au prestataire.
15. Prestations à l'étranger
Dans l’hypothèse où les collaborateurs du prestataire seraient amenés à réaliser des prestations à l’étranger, le client s’engage à ce qu’ils bénéficient de conditions de sécurité au moins équivalentes à celles de ses propres salariés. Le prestataire se réserve le droit de ne pas effectuer ses prestations dans les pays dont la destination est déconseillée ou interdite par le prestataire.
16. Cession / Sous traitance
Le prestataire se réserve la faculté de céder ou sous-traiter ses droits et obligations à un tiers sans accord écrit et préalable du client.Le prestataire se réserve la faculté de céder ou sous-traiter ses droits et obligations à un tiers sans accord écrit et préalable du client.
17. Compétence / loi applicable
Tout litige quant à l’exécution ou l’interprétation des présentes est régie par la loi française. Compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas d'urgence, de référé, ou de procédure d'injonction de payer, pluralité de défendeurs, appel en garantie ou autre.